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Comment arrêter une procédure d’expulsion pour un hlm ?

Vous occupez une Habitation à loyer modéré (HLM) et vous restez devoir plusieurs mois de loyer à votre propriétaire. Logiquement, celui-ci a enclenché une procédure d’expulsion en vue de vous faire partir de chez lui. Si vous souhaitez arrêter cette procédure apparemment compliquée, voici comment faire.

La procédure d’expulsion d’un HLM : qu’est-ce que c’est ?

Par procédure d’expulsion d’un HLM, on entend une procédure judiciaire engagée par un propriétaire d’un logement social contre son locataire en vue de le sortir dudit logement. Généralement, la procédure d’expulsion est engagée lorsque le locataire n’assume plus ses obligations contractuelles en l’occurrence le paiement régulier des loyers. Il peut lui être reproché d’autres fautes telles que :

  • un trouble de voisinage
  • des dégradations de l’HLM
  • le non-versement du dépôt-garantie
  • le défaut d’assurance, etc.

Une fois la procédure lancée, il y a heureusement quelques options pour l’arrêter.

Comment arrêter la procédure d’expulsion ?

Une analyse des statistiques permet de conclure que la procédure d’expulsion est longue et bien compliquée. Cependant, elle peut être arrêtée ou à défaut suspendue. Cela peut notamment se faire à deux niveaux : l’assignation ou la délivrance du commandement de quitter les lieux.

Le stade de l’assignation

Une fois enclenchée, la procédure est certes difficile à arrêter, mais cela n’est pas impossible. Ainsi, il existe plusieurs possibilités au stade d’assignation pour suspendre les mesures de l’expulsion.

Premièrement, le juge peut donner des délais de paiement au locataire. Il s’agit d’une période qui lui sera accordée pour rassembler et solder sa dette vis-à-vis de son propriétaire. Cette première solution donne lieu à deux issues possibles.

  • Le locataire s’acquitte du paiement du loyer et la procédure pourra être définitivement arrêtée.
  • Le non-paiement de la dette et il sera mis immédiatement fin à votre contrat de location.

La deuxième solution qui s’offre au juge est de donner un délai allant de trois mois à trois ans au locataire pour quitter les lieux. Contrairement au premier cas, aucune condition n’accompagne le délai.

La phase du commandement de quitter les lieux

Le commandement de quitter les lieux désigne un acte juridique à effet immédiat transmis au locataire par les soins d’un huissier de justice. Il lui notifie ainsi son obligation de libérer le logement dans un délai mentionné sur l’acte. Tout comme au stade d’assignation, nous distinguons ici trois moyens pour faire arrêter la procédure d’expulsion d’un HLM.

  • La saisine du juge de l’exécution pour obtenir un délai supplémentaire allant de trois mois à trois ans.
  • La saisine de la Commission de Surendettement des Particuliers pour demander la suspension de l’ordre d’expulsion. Un délai avoisinant deux ans peut être accordé s’il est recevable.
  • Le recours au protocole de cohésion sociale signé par le locataire et le bailleur. Cet acte juridique suspend la procédure pour deux ans (avec possibilité de renouvellement pour la troisième année), mais le locataire doit s’acquitter de sa dette dans ce délai.

Par ailleurs, il existe un troisième moyen pour arrêter la procédure d’expulsion au stade d’assignation, c’est la voie de l’appel. En effet, conformément au principe du double degré de juridiction, le locataire peut interjeter appel contre la décision de son expulsion prononcée par un tribunal de première instance (TPI). Mais alors, il faut que la décision ne s’accompagne pas de la formule d’exécution provisoire. Si l’appel n’arrête pas définitivement la procédure, il la suspend néanmoins pendant un temps conséquent.

À présent, vous savez donc les différents moyens qui s’offrent à vous pour suspendre une procédure d’expulsion.