Toutes les locations d'hébergement privé sont soumises à une assurance responsabilité civile pour les propriétaires et les locataires. Bien entendu, l'objectif est de protéger les résidents locaux et leurs propriétaires de l'impact économique d'un éventuel sinistre. Ainsi, il importe de savoir l'on doit souscrire ou non à une assurance dans le cas d'un appartement loué.

Que dit la loi sur l'obligation d'assurance du locataire d'appartement ?

Le locataire d'appartement est soumis à la souscription d'une assurance habitation. Il est donc nécessaire d'en savoir davantage.

Ce que c'est que l'assurance habitation

Quiconque souhaite louer un logement doit avoir une assurance habitation ou une assurance locative. Celle-ci couvre les dommages qu'un locataire peut causer au bien loué.

En outre, l'assurance habitation est une obligation légale. Le locataire doit faire parvenir une attestation d'assurance habitation au propriétaire lors de la remise des clés. Sinon, le propriétaire est en mesure de résilier le bail à tout moment.

La procédure de souscription à une assurance habitation

L'assurance habitation garantit de façon particulière qu'en cas d'incendie, d'inondation, d'explosion ou de tout autre dommage causé par le locataire, le bailleur sera indemnisé. Par conséquent, l'assurance habitation du locataire versera une indemnité directement au propriétaire en fonction des dommages causés.

Pour souscrire une assurance habitation, les locataires peuvent s'adresser à une compagnie d'assurances ou comparer des devis directement sur Internet. Une fois l'assureur sélectionné, le locataire doit lui communiquer des informations sur :

  • le type de maison,
  • le nombre de pièces,
  • la taille du bien immobilier,
  • les biens et les objets qui doivent être assurés par le locataire.

Par suite, la compagnie d'assurances adressera au locataire un document indiquant le paiement mensuel de l'assurance logement et le détail de la garantie et des exclusions. Le devis lui sera également envoyé. Certains contrats prévoient des devis complets couvrant plusieurs situations. Cependant, lors de la commande d'une assurance habitation, seule la responsabilité civile est requise.

Si le locataire est d'accord avec les termes du contrat d'assurance habitation, il peut décider de le signer et de le retourner à la compagnie d'assurances. L'entreprise lui communiquera alors des informations détaillées et l'attestation d'assurance habitation.

Que dit la loi sur l'obligation d'assurance du propriétaire d'appartement ?

Tout comme le locataire, le propriétaire est soumis à une assurance spécifique. Mais, cela n'est pas valable pour l'assurance habitation.

Le propriétaire et l’assurance Propriétaire Non occupant

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur en mars 2014, l’assurance Propriétaire Non occupant est devenue une mesure obligatoire pour tous les propriétaires. L’assurance Propriétaire Non occupant (ou PNO) est une assurance à laquelle tous les propriétaires qui souhaitent louer un bien doivent souscrire. Si les copropriétaires ou locaux ne paient pas leur assurance, le PNO peut notamment couvrir le propriétaire en question.

Pour souscrire une assurance Propriétaire Non occupant, il est recommandé aux propriétaires de comparer les tarifs fournis par les compagnies d'assurances. Les principaux critères de choix de l'assurance PNO sont les conditions d'hébergement (zone, date de construction, emplacement, armes extérieures, etc.) et la couverture requise.

Le propriétaire et l'assurance habitation

Le propriétaire n'a pas obligation de s'acquitter de l'assurance habitation. En cas de réclamation, les dommages causés par ce dernier et sa propriété doivent être réparés avec son propre argent. Pour résoudre votre éventuelle responsabilité au titre des articles 1382 à 1386 du Code civil, le propriétaire a la possibilité de souscrire à une assurance responsabilité civile.

En tant que propriétaire, il est légalement obligé de louer le bien en bon état. Ainsi, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires doivent être effectuées, à l'exception des réparations dites locatives prévues à l'article 1719 du Code civil et à l'article 1720 de la même loi.

Par conséquent, si la réclamation est due à un défaut de construction ou à un manque d'entretien, le propriétaire peut remettre en cause sa responsabilité. De même, pour une mauvaise utilisation due à des dommages matériels causés par un incendie ou une explosion, le bailleur peut également être responsable vis-à-vis de ses locataires. Par conséquent, en cas de défauts de construction, de manque d'entretien ou d'inconvénients d'utilisation, de garanties de « location de ressources » et « d'interférence d'utilisation », le propriétaire se doit d'assumer toute la responsabilité. Il peut également garantir la responsabilité envers des voisins et des tiers par le biais d'une assurance appelée « recours du voisin et des tiers ».

Par ailleurs, il faut savoir que si le propriétaire loue son bien avec des meubles, il peut fournir une assurance pour sa maison, le contenu de la maison et les responsabilités dans le même contrat. Le propriétaire peut signer le « nom de la personne qui a renoncé à l'assurance » et renoncer à l'appel. De cette manière, ses locataires recevront une compensation pour les dommages causés à eux-mêmes, aux voisins et aux tiers.

Aussi le propriétaire peut-il opter pour cette solution pour les locations de courte durée (par exemple, des chambres qui fournissent du mobilier aux étudiants) et éviter de consulter les assurances reçues à chaque changement de locataire. De plus, il a la possibilité de choisir d'autoriser le locataire à souscrire à une assurance avec son consentement.

En définitive, le propriétaire n'est pas obligé de souscrire à une assurance habitation en tant que bailleur d'un appartement, mais ce type d'assurance pourrait lui permettre d'en prendre la responsabilité. Il a plutôt obligation de souscrire à l’assurance Propriétaire Non occupant. Quant au locataire, il est soumis à la souscription d'une assurance habitation pour le compte de l'appartement qu'il loue.