Un divorce n’est autre que la rupture du lien unissant les conjoints. Ce lien juridique est avant tout de cœur, mais suggère également la mise en commun des biens et les finances. Ainsi, le divorce se révèle compliqué quand vient le moment du partage des biens. C’est notamment le cas de la maison commune. Nous vous disons dans cet article, comment la garder.
Qui doit garder la maison (ou l’appartement) ?
Si le couple s’entend sur la répartition des biens pendant le divorce pour faute, l’avocat demandera au juge aux affaires familiales d’approuver cet arrangement. Le juge prendra la décision si vous n’êtes pas d’accord. Attention le juge aux affaires familiales n’accordera que l’usage du bien, et non la propriété, tant que le divorce n’est pas encore prononcé.
Le plus souvent, la jouissance du domicile conjugal est attribuée au conjoint qui vit la majorité du temps avec les enfants, au conjoint victime de violences conjugales ou d’adultère, ou au conjoint qui a quitté le domicile conjugal.
En cas de divorce à l’amiable, le couple décide ensemble qui garde la maison
- de la répartition des biens a l’issue du divorce.
- Des effets du divorce sur les enfants (résidence alternée ou non, droit de visite, montant de la pension alimentaire…).
- Des effets du divorce sur les époux, notamment ce qu’il adviendra de leurs biens communs.
Vous avez donc la possibilité de choisir de conserver votre logement ou de le vendre et de partager le produit de la vente. Le prix peut être divisé en parts égales ou non en fonction des apports avant mariage ou de l’entente commune.
Vous avez également la possibilité du maintien de la propriété dans son ensemble. Un notaire doit alors rédiger une convention d’indivision si vous avez l’intention de conserver votre propriété avec votre conjoint. Vous préciserez dans cette convention qui vivra dans la maison et qui sera responsable du paiement de l’hypothèque, des taxes et des autres dépenses.
Ce contrat a une durée de validité de cinq ans et peut être renouvelé par accord tacite.
Si vous détenez la maison sous forme de SCI (Société civile immobilière),il est possible de continuer à rester dans la maison avec votre conjoint.
Vous pouvez décider que l’un de vous continuera à être le seul propriétaire du bien qui servait de résidence conjugale. Il faudra contacter un notaire pour rédiger l’acte. Ce peut-être une donation entre époux ou une donation destinée a remplacer une prestation compensatoire.
Si le bien appartient aux deux couples, l’un d’eux peut donner à l’autre les droits sur ce bien qu’il possède actuellement. L' »acte de liquidation de la communauté », que le notaire rédigera, comprendra l’actif et le passif de la communauté ainsi que les dettes que les conjoints ou l’un d’entre eux peuvent avoir envers la communauté.
L’administration fiscale fera une réclamation pour un impôt appelé « droit de partage ». Son montant, après déduction des dettes et des frais de notaire, est de 1,8% des biens à partager.
En vous entendant avec votre conjoint
Effectivement, pour pouvoir garder la maison en cas de divorce, il faut absolument qu’il y ait consensus entre votre conjoint et vous. Ainsi, s’il ou elle n’y voit aucun inconvénient, vous pourrez en disposer. Vous devrez cependant vous entendre sur les modalités et sur le type de garde. Il peut, selon les situations, s’agir d’un don, d’un rachat de parts ou d’une location. Vous pourriez être appelés à payer pour garder la maison.
Par décision du juge aux affaires familiales
S’il y a désaccord quant à la personne qui va garder la maison lors du divorce, vous pouvez toujours faire recours au juge des affaires familiales. La décision de ce dernier se basera alors sur :
- le type de lien qui vous unit (PACS ou mariage) et qui définit le régime auquel vous êtes soumis,
- le fait que la maison soit louée ou qu’elle appartienne aux conjoints ou à l’un des époux,
- le fait qu’il y ait ou non des enfants dans l’équation.
Cas où la maison est louée
L’intervention du juge n’est nécessaire que quand il n’y a aucun accord préalable entre les deux époux. Il statue donc en faveur de l’un ou de l’autre des conjoints. Cette personne se verra alors attribuer les obligations et les droits relatifs au contrat de bail de la maison.
Cette attribution est basée sur les facteurs familiaux et sociaux. Subséquemment, l’époux le plus à même de se voir concéder le droit au bail est celui qui exerce son activité professionnelle à la maison ou celui a qui la garde des enfants a été principalement confiée.
Le bail est alors transféré au conjoint bénéficiaire et le propriétaire n’a d’autre choix que de l’accepter. Quand bien même, ce ne serait plus la personne ayant signé le bail à l’origine.
Cas de la maison soumise au droit de propriété
Dès la prononciation du divorce, la maison des époux peut faire l’objet : d’une attribution préférentielle, d’un bail forcé ou d’une cession à titre de prestation compensatoire.
La demande d’attribution préférentielle
Lors du partage des biens, l’un des conjoints peut demander une attribution préférentielle. Cette demande ne concerne que les biens communs. Cependant, dans le cas du régime de séparation des biens, elle peut s’appliquer aux biens indivis (copropriété des biens).
Le bail forcé
Il s’agit d’une décision du juge décidant en faveur de l’un des conjoints, l’attribution du bail. Le décisionnaire prend alors en compte le fait que :
- le demandeur est tuteur parental (seul ou conjointement) de la totalité ou d’une partie des enfants du couple,
- la maison est effectivement celle où habitent les enfants.
Le juge fixe alors les conditions (montant et durée).
La prestation compensatoire :
Il s’agit d’un montant que reçoit l’un des époux en compensation. Ainsi, la maison peut être utilisée comme prestation compensatoire. Néanmoins, elle n’est accordée qu’à celui des conjoints dont le revenu mensuel est le moins consistant.
