L’immobilier est un secteur qui recense un fort taux d’investissement. C’est à juste titre que le gouvernement français a mis en place des dispositifs pour faciliter ce type d’investissement. Ceux-ci permettent également de libérer les investisseurs des charges fiscales.

Le dispositif Pinel

Créé en 2019, ce dispositif de la loi Pinel apporte de nombreux avantages aux investisseurs dans l’immobilier locatif. Il donne principalement droit à une réduction d’impôt calculée proportionnellement au prix d’achat des logements. Ici, vous vous engagez à louer votre bien neuf pendant au moins 6, 9 et 12 ans. En retour, vous récupérez 12, 18 et 21 % du prix d’achat sur la durée de location du bien. Par ailleurs, l’éligibilité à la loi Pinel est régie par les conditions suivantes :

  • Le bien à louer doit être neuf ou rénové récemment,
  • Le bail met en jeu uniquement les résidences principales,
  • Les logements ne peuvent être meublés,
  • La convenance des loyers et des ressources des locataires aux plafonds fixés par le dispositif.

De plus, le bien doit être situé dans l’une des zones spécifiques de type A, A BIS, B1, B2 ou C. Le plafonnement concerne également les niches fiscales qui sont fixées à 100 000 euros par an. Aussi, la valeur des biens pris en compte par ce dispositif de défiscalisation est fixée à 300 000 euros. En revanche, vous n’avez droit qu’à 12 mois de vacances au maximum au risque de perdre vos avantages fiscaux.

La loi Malraux

La particularité de la loi Malraux est qu’elle concerne uniquement les anciens logements qui nécessitent des rénovations. Un investissement locatif accompagné par ce dispositif vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 ou 30 %. Pour cela, vous devez impérativement répondre aux conditions établies par la loi.

En premier, le logement doit être situé dans les zones prévues à cet effet. Les textes exigent que le bien soit situé dans le périmètre ou sur un site patrimonial remarquable. Les quartiers anciens dégradés ou présentant une forte concentration en logements anciens dégradés sont également pris en compte.

De même, il faut vous engager à mettre le bien en location nue pendant 9 ans. Cependant, ce dispositif vous oblige à mettre le bien en location pendant 9 ans, avant de songer à la revente.

Le régime LMNP réel

Le dispositif LMNP réel vous permet de défiscaliser par l’amortissement en location meublée sans conditions. Avec ce dispositif, un forfait de 50 % s’impute à vos charges de loyers. Les différents amortissements vous permettent également de diminuer légèrement votre loyer imposable. Comme tous les autres dispositifs, le régime LMNP est aussi soumis à des conditions. Il faut nécessairement qu’au moins un membre du fiscal foyer soit inscrit au registre du commerce en tant que loueur professionnel.

Aussi, il faut que les recettes annuelles obtenues par la location excèdent 23 000 euros. Le régime LMNP n’est soumis à aucune restriction géographique ou de ressources des locataires. Parallèlement, vous pouvez mettre en location plusieurs logements sous ce même régime. Par ailleurs, la revente de votre bien peut avoir lieu à n’importe quel moment sans contrainte de durée de détention.

La loi Denormandie

Mise en vigueur le 1er janvier 2019, la loi Denormandie est une initiative du gouvernement pour rénover les centres-villes dégradés. Elle consiste à acheter des anciens immeubles, à les rénover et à les mettre en location. Ainsi, vous bénéficiez des réductions corollaires à la durée de location du bien. Les coefficients des réductions sont respectivement de 12 % pour une mise en location d’une durée de 6 ans, 18 % pour une mise en location d’une durée de 9 ans et 21 % pour une mise en location pendant 12 ans.

Par ailleurs, pour être éligible à la loi Denormandie, voici les conditions à remplir :

  • le logement doit nécessiter des travaux de rénovation et être situé dans un secteur regroupant de nombreux logements vides,
  • le coût des travaux doit être égal à 25 % par rapport au coût total de l’opération,
  • les travaux de rénovation doivent contribuer à l’amélioration de la performance énergétique du logement à au moins 30 %.

À défaut de ce dernier critère, les travaux doivent consister au changement de chaudière et à l’isolation des combles. Le changement de production d’eau chaude, l'isolation des fenêtres et des murs sont aussi pris en compte. De même, les ressources des locataires et les loyers sont plafonnés en fonction des zones prédéfinies.

La loi Monuments Historiques

Instauré en 2019, ce dispositif impressionne de nombreuses personnes par son caractère "sans plafond". La loi Monuments Historiques stipule qu’il vous faut investir dans un bien à rénover classé comme monuments historiques. En retour, vous obtenez une déduction de 50 % voire 100 % de vos charges foncières.

Aussi, vous pouvez obtenir une déduction de 100 % sur l’impôt sur le revenu à condition que le monument soit visitable. Ce dispositif vous permet également de vous exonérer des droits de succession. Pour bénéficier de ces avantages, vous devez disposer d’une autorisation spéciale pour les travaux de rénovation. Les travaux doivent être supervisés par un Architecte des Bâtiments de France. Aussi, le bien doit être conservé pendant au moins 15 ans, mais peut toutefois ne pas être loué.