Dans le rapport contractuel qui existe entre le propriétaire bailleur et le locataire, il peut arriver des manquements aux obligations contractuelles. C’est le cas quand le locataire manque de payer le loyer comme convenu dans les clauses de son contrat à son propriétaire. Il s’agit du problème le plus récurrent dans l’univers des baux. Dans ce cas, que faut-il faire ? Il existe une pléthore de solutions que les lois mettent à disposition des propriétaires-bailleurs pour recouvrer ce que de droit.
Quelle attitude adopter en cas d’impayé ?
Il est indéniable que la question des loyers impayés est délicate. Pour ce faire, avant d’enclencher une procédure de résiliation de contrat, il faut prendre contact avec le locataire. En tant que propriétaire, renseignez-vous sur les causes de ce retard de paiement. À cet effet, vous pouvez lui adresser un avis d’échéance dans l’optique de connaître les raisons pour lesquelles il n’a pas pu solder.
Cette procédure vous permet de découvrir l’origine du problème. Par exemple, il peut être d’ordre financier ou il peut résulter d’un oubli. Le but recherché ici est de procéder à une analyse de la situation afin de trouver une issue à l’amiable. L’avantage secondaire dans cette procédure, réside dans le fait qu’elle vous évite des dépenses inutiles en actions judiciaires.
S’il s’agit d’un oubli ou d’une difficulté financière passagère, vous pouvez donner une date butoir à votre locataire. Cependant, il est conseillé à ce niveau de matérialiser les termes de ce contrat dans un document qui doit être paraphé et daté. Il peut arriver que cette procédure n’aboutisse pas. Si cela arrive, le propriétaire-bailleur dispose d’autres moyens pratiques pour une sortie de crise.
En premier lieu, établissez le contact avec votre assureur en montant un dossier. Pour le faire, vous devez au préalable avoir contracté une assurance loyers impayés. En deuxième lieu, vous pouvez prendre contact avec Action logement. Ici, il faut que votre locataire ait au préalable une garantie Visale. Pour finir, vous avez également la possibilité de contacter la personne qui s’est portée caution du locataire. Vous pouvez exiger que celle-ci paie le dû de votre locataire.
Bien que ce ne soit pas souhaitable, il se peut que la procédure de règlement à l’amiable ne se solde pas par le paiement du loyer. Dans ce cas, il vous est permis de procéder à la résiliation du contrat selon les clauses résolutoires. La clause résolutoire doit être préalablement inscrite dans le contrat de bail. Il s’agit de la norme qui définit les cas où les conditions dans lesquelles un contrat peut être résilié.
Lorsque ce plan n’est pas pris en compte au moment de conclure l’accord ou le contrat, la possibilité de résiliation du contrat au prétoire du juge reste une alternative. Dans le cas où la clause résolutoire est effective dans le contrat, il vous faut faire appel au service d’un huissier. Celui-ci a pour mission de transmettre un ordre de solder au locataire. Il dispose à partir de ce moment de 2 mois pour se mettre au pas. Lorsqu’après ce délai, le locataire ne régularise toujours pas sa situation, vous pouvez saisir le juge. Le juge a à charge de s’assurer du respect de la procédure de résiliation du contrat pour ensuite prononcer une expulsion du locataire.
Quelle aide s’offre à un locataire en cas de loyer impayé ?
Plusieurs raisons peuvent justifier le retard de paiement de loyer. Il peut s’agir d’un retard de paiement pour raison de maladie, une perte d’emploi ou un surendettement. Peu importe le cas, il est conseillé d’informer au plus tôt votre propriétaire. Cela vous permet d’éviter ou de retarder l’annulation du contrat conclu avec votre bailleur. En réalité, vous êtes tenu par le contrat auquel vous êtes partie. De ce fait, vous devez payer le loyer à la fin du mois ou à la date convenue dans le contrat.
Lorsque vous désirez limiter et même éviter les fins de mois difficiles, plusieurs solutions s’offrent à vous. Pour commencer, vous devez trouver un terrain d’entente avec votre propriétaire afin que celui-ci vous accorde un échéancier de paiement. Il faut opter pour cette solution, lorsque en milieu de mois, vous présentez déjà que vous ne pouvez pas solder à la fin du mois.
Aussi, vous pouvez recourir à un conciliateur de justice dans l’optique d’arriver à une issue conciliante. Ensuite, lorsque vous êtes déjà en plein contentieux, vous avez la possibilité de demander au juge de vous accorder un délai de paiement.
Pour finir, vous pouvez solliciter de l’aide auprès de plusieurs institutions. Au nombre de celles-ci, nous pouvons citer entre autres :
- Du Fonds de solidarité pour le logement ;
- De la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Il importe de préciser que ces institutions ne vous viennent en aide généralement que lorsque le loyer impayé ne dépasse pas deux mois.
À quel moment le propriétaire doit-il notifier un loyer impayé ?
Il est fait obligation au bailleur de procéder à la déclaration de loyer impayé dans un délai de 15 jours. Et ceci à compter du jour de la constatation du loyer impayé. Pour faire cette déclaration, il faut envoyer une mise en demeure sous huitaine au locataire par courrier. À la suite de cette déclaration, il y a une seconde déclaration qui doit intervenir dans un délai de 30 jours. Il faut compter les 30 jours à partir de la date initialement prévue dans le contrat pour le paiement du loyer.
Deux cas sont à prendre en compte. D’une part, lorsque votre locataire dispose d’une garantie Visale pour caution, votre déclaration doit être adressée à Action Logement. D’autre part, il faut adresser sa déclaration à l’institution d’aide au logement dont le locataire est bénéficiaire. En général, la CAF est l’organe de référence dans ces cas et vous devez adresser la déclaration dans une période de 30 jours.
Quels avantages de souscrire une assurance loyer impayé ?
Les avantages sont multiples et protègent principalement un propriétaire contre les loyers impayés. Par exemple, l’assureur paie en cas de loyer impayé, une indemnité équivalente au montant dû par le locataire au propriétaire. En d’autres termes, on peut dire que l’assureur se substitue au locataire pour solder les impayés. Précisons que cette garantie n’est pas obligatoire, mais constitue un moyen de sécurisation de l’investissement locatif.
Pour souscrire à ce type d’assurance, il faut entre autres que le coût du loyer n’excède pas un seuil préfixé en général par la compagnie d’assurance. Il faut que le contrat de location contienne non seulement la clause résolutoire, mais aussi une clause de solidarité. Pour finir, il faut que le locataire soit solvable. Les avantages tenant aux plafonds et aux conditions d’indemnisation oscillent selon la compagnie d’assurance.
Quelles astuces pour éviter un loyer impayé ?
Il n’existe pas de formule magique qui permet de connaître le type de locataire, mais certains indices utiles peuvent y aider. Pour commencer, le premier élément sur lequel vous pouvez vous appuyer est la solvabilité du locataire. On s’assure que le revenu du locataire vaut le triple du montant du loyer. Il faut ensuite s’assurer de l’authenticité des pièces et documents fournis par le locataire.
Offrez-vous une caution sur mesure, car cela vous permet de compenser certaines dépenses du locataire. De plus, veillez à établir un contrat de bail comportant tous les éléments nécessaires. Outre ces aspects de formalisme, installez une bonne relation avec le locataire. Cela permet entre autres d’éviter des conflits et de régler les litiges à l’amiable en cas de besoin. Ce sont de façon sommaire les astuces qui peuvent permettre à un bailleur d’éviter des cas de loyers impayés.
Existe-t-il un moyen pour un propriétaire d’expulser un locataire s’il refuse de payer son loyer ?
Maintenant que vous connaissez toutes les démarches à entreprendre en cas de loyer impayé, parlons de la procédure d’expulsion. L’expulsion est la mesure ultime prise par un propriétaire afin de rétablir l’ordre dans son bien locatif et de protéger son investissement. Il est important de noter que l’expulsion ne peut avoir lieu que si toutes les autres mesures ont été prises et n’ont pas abouti. Pour plus d’information vous pouvez utilisez ce site pour vous guider dans la procédure d’expulsion.
La première étape vers l’expulsion consiste à déposer une pétition d’expulsion auprès du bureau du greffier du tribunal local. Le locataire doit ensuite recevoir un avis dans les trois jours suivant le dépôt de la pétition et doit se présenter au tribunal à la date fixée pour l’audience.
Ensuite, si le juge décide qu’une expulsion est justifiée en raison du non-paiement du loyer ou de la rupture du contrat, il rendra un ordre d’expulsion qui donne au locataire un certain délai pour quitter la propriété. Il est important de noter que l’expulsion doit toujours être considérée comme le dernier recours face à des locataires qui refusent de payer leur loyer.
Enfin, il est important de comprendre les implications juridiques d’une expulsion. Les propriétaires doivent toujours consulter un avocat avant d’engager une action en justice et s’assurer qu’ils respectent les règles.
