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Comment garder une maison en cas de divorce ?

Un divorce n’est autre que la rupture du lien unissant les conjoints. Ce lien juridique est avant tout de cœur, mais suggère également la mise en commun des biens et les finances. Ainsi, le divorce se révèle compliqué quand vient le moment du partage des biens. C’est notamment le cas de la maison commune. Nous vous disons dans cet article, comment la garder.

En vous entendant avec votre conjoint

Effectivement, pour pouvoir garder la maison en cas de divorce, il faut absolument qu’il y ait consensus entre votre conjoint et vous. Ainsi, s’il ou elle n’y voit aucun inconvénient, vous pourrez en disposer. Vous devrez cependant vous entendre sur les modalités et sur le type de garde. Il peut, selon les situations, s’agir d’un don, d’un rachat de parts ou d’une location. Vous pourriez être appelés à payer pour garder la maison.

Par décision du juge aux affaires familiales

S’il y a désaccord quant à la personne qui va garder la maison lors du divorce, vous pouvez toujours faire recours au juge des affaires familiales. La décision de ce dernier se basera alors sur :

  • le type de lien qui vous unit (PACS ou mariage) et qui définit le régime auquel vous êtes soumis,
  • le fait que la maison soit louée ou qu’elle appartienne aux conjoints ou à l’un des époux,
  • le fait qu’il y ait ou non des enfants dans l’équation.

Cas où la maison est louée

L’intervention du juge n’est nécessaire que quand il n’y a aucun accord préalable entre les deux époux. Il statue donc en faveur de l’un ou de l’autre des conjoints. Cette personne se verra alors attribuer les obligations et les droits relatifs au contrat de bail de la maison.

Cette attribution est basée sur les facteurs familiaux et sociaux. Subséquemment, l’époux le plus à même de se voir concéder le droit au bail est celui qui exerce son activité professionnelle à la maison ou celui a qui la garde des enfants a été principalement confiée.

Le bail est alors transféré au conjoint bénéficiaire et le propriétaire n’a d’autre choix que de l’accepter. Quand bien même, ce ne serait plus la personne ayant signé le bail à l’origine.

Cas de la maison soumise au droit de propriété

Dès la prononciation du divorce, la maison des époux peut faire l’objet : d’une attribution préférentielle, d’un bail forcé ou d’une cession à titre de prestation compensatoire.

La demande d’attribution préférentielle

Lors du partage des biens, l’un des conjoints peut demander une attribution préférentielle. Cette demande ne concerne que les biens communs. Cependant, dans le cas du régime de séparation des biens, elle peut s’appliquer aux biens indivis (copropriété des biens).

Le bail forcé

Il s’agit d’une décision du juge décidant en faveur de l’un des conjoints, l’attribution du bail. Le décisionnaire prend alors en compte le fait que :

  • le demandeur est tuteur parental (seul ou conjointement) de la totalité ou d’une partie des enfants du couple,
  • la maison est effectivement celle où habitent les enfants.

Le juge fixe alors les conditions (montant et durée).

La prestation compensatoire :

Il s’agit d’un montant que reçoit l’un des époux en compensation. Ainsi, la maison peut être utilisée comme prestation compensatoire. Néanmoins, elle n’est accordée qu’à celui des conjoints dont le revenu mensuel est le moins consistant.