es eaux concerne plusieurs habitations, il est possible d’établir un constat amiable dégâts des eaux. Dans quels cas faut-il le faire et à quoi sert ‘il ? Voyons la définition d’un constat amiable, les bénéfices qu’il peut offrir, les étapes à suivre et les conséquences d’un constat amiable lorsqu’on subit un dégât des eaux.
Qu’est-ce qu’un constat amiable dégât des eaux?
Un constat amiable est un document établi par deux parties dans un litige pour résoudre leur différend. Il s’agit d’une déclaration d’accord entre les deux parties, qui sera ensuite utilisée pour régler le litige. Pour ce faire, les deux parties doivent établir un constat amiable, ou elles s’accordent ou notent leurs désaccords afin de régler leur différend par la suite.
Comme pour un accident de voiture et pour les mêmes raisons, un constat amiable peut donc être rédigé en cas de dommages liés à un dégât des eaux.
Vous devez demander à votre assurance un formulaire de déclaration de dégât des eaux et le rédiger en détaillant les circonstances du sinistre et les dommages subis.
Pour réaliser un constat amiable, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Identifier les circonstances du sinistre et les dommages subis.
- Rédiger le formulaire et le faire signer par les deux parties.
- Le constat amiable doit être daté et mentionner le nom des deux parties.
- Renvoyer le constat amiable à vos assurances respectives.
Les avantages d’un constat amiable ?
Les constats amiables sont un moyen pour les deux parties de s’accorder sur un certain nombre de points et de les consigner sur un document officiel. Les dégâts des eaux sont souvent à l’origine de difficultés entre un propriétaire et un locataire ou entre deux propriétaires. Bien que le constat amiable ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé de le faire. Il permet de définir les responsabilités et de faciliter le travail des assurances afin d’obtenir rapidement une indemnisation.
Les principaux bénéfices du constat amiable sont :
- Il réduit les conflits entre le propriétaire et le locataire en définissant et en consignant les responsabilités de chacun.
- Il évite les débats juridiques sur la responsabilité des dégâts des eaux et sur les dépenses qui en découlent.
- Il préserve la bonne entente entre les intervenants.
- Il facilite le traitement du dossier par l’assurance et réduit le délai des indemnisations de la part de l’assurance.
Quelles sont les conséquences d’un constat amiable dégats des eaux ?
Vous savez maintenant comment remplir un constat amiable dégats des eaux et quels documents fournir. Mais quelles sont les conséquences à prendre en compte ?
La mise en jeu de l’assurance
Lorsqu’un constat amiable dégâts des eaux est établi, il est nécessaire de contacter les assurances des protagonistes, l’assurance du responsable et celle de celui qui subit le préjudice. Les responsabilités peuvent être partagées. L’assurance va dépêcher un expert pour évaluer les dommages et programmer la résolution du sinistre. SI par exemple, votre électroménager a été inondé, vous obtiendrez une indemnisation, avec peut-être l’application d’un coefficient de vétusté par l’assurance.
Cette action peut être réalisée par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la compagnie d’assurance. Le mieux est de s’adresser directement à son assurance pour connaître la procédure exacte.
Les informations dont elle doit être dotée sont les suivantes: le type de contrat souscrit, le nom de l’assureur, le numéro de contrat, la date de signature, le type de sinistre, le lieu et la date du sinistre, et le nom et l’adresse des personnes impliquées. Une fois cette procédure menée à bien, la compagnie d’assurance prend en charge le dossier et détermine le montant des indemnisations qui seront versés.
La responsabilité civile
La responsabilité civile est une notion très importante lorsqu’il s’agit de constat amiable. Cette assurance concerne la responsabilité d’un individu ou d’une entreprise par rapport à un tiers qu’il a pu mettre en danger ou blessé.
Lorsqu’un constat amiable dégâts des eaux est établi, la personne qui est à l’origine des dégâts peut être tenue responsable.Il existe plusieurs types de responsabilité civile qui peuvent être appliqués pour un constat amiable dégâts des eaux :
- la responsabilité contractuelle,
- la responsabilité délictuelle
- et la responsabilité quasi-délictuelle.
En cas de constat amiable dégâts des eaux, la personne ou l’entreprise responsable peut être tenue de rembourser les frais engagés par le tiers pour réparer les dommages causés. Elle peut également être tenue de verser des dommages et intérêts. Il est donc très important de prendre conscience de la responsabilité civile. Elle peut en effet être appliquée lors d’un constat amiable des dégâts des eaux.
Les conséquences juridiques liées à un constat amiable dégâts des eaux
Le constat amiable des dégâts des eaux est une démarche qui peut engendrer des conséquences juridiques. Il est donc primordial de bien le rédiger et de le relire attentivement avant de le signer.
En effet, à l’issue d’un constat amiable, l’assurance peut être amenée à prendre en charge les réparations des dommages causés. Cependant, le constat a peut être refusé par l’assureur si le document ne répond pas à certaines conditions.
De ce fait, il est important de bien comprendre les conséquences juridiques liées à ce document.
Ensuite, l’assureur peut contester le constat amiable des dégâts des eaux, notamment si certaines informations ne sont pas clairement mentionnées. Ou s’il existe des incohérences entre le constat et les déclarations des parties.